Qui fixe les règles
La Suisse n'a pas d'autorisation nationale d'agent de sécurité. L'autorisation de la sécurité privée relève des cantons. Certains cantons collaborent dans un concordat (un accord intercantonal) ; d'autres ont leur propre loi. Avant de commencer un emploi, demandez à votre employeur quelles règles cantonales s'appliquent.
En 2010, les cantons ont tenté de créer des règles uniques pour la Suisse alémanique, le concordat sur les prestations de sécurité privées (KÜPS). Trop peu de cantons y ont adhéré : il a donc été suspendu et n'est jamais entré en vigueur. Bâle-Ville a décidé d'en sortir et a repris les règles dans sa propre loi sur la police.
| Canton ou groupe | Règles principales | Examen ? |
|---|---|---|
| Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud | Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), 1996 | Les responsables d'entreprise passent un examen de droit ; les agents sont formés et testés par l'employeur |
| Zurich | Loi cantonale sur la police | Pas d'examen d'État pour le personnel ; l'entreprise forme avant l'engagement |
| Berne | Loi sur les prestations de sécurité fournies par des personnes privées (LPSP), 2018 | Pas d'examen d'État pour le personnel ; formation dans les 3 mois |
| Tessin | Loi cantonale et règlement CPSicur | Oui : cours et examen CPSicur |
Le concordat romand (CES)
Le Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 couvre les six cantons francophones. Il s'applique à la surveillance de biens, à la protection de personnes et au transport de biens ou de valeurs, sur le domaine public ou privé, contre rémunération ou non.
Autorisations
- L'entreprise a besoin d'une autorisation d'exploiter. Son responsable doit réussir un examen sur le droit applicable, et elle doit avoir une assurance responsabilité civile d'au moins 5 millions de francs.
- Chaque agent a besoin d'une autorisation et d'une carte de légitimation. C'est l'employeur qui en fait la demande.
- Les agents doivent être Suisses, ressortissants de l'UE/AELE, ou titulaires d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour depuis au moins deux ans, et doivent offrir des garanties d'honorabilité.
- Les autorisations sont valables quatre ans et dans les six cantons. Demandez le renouvellement au moins deux mois avant l'échéance.
- La carte mentionne l'employeur. Deux employeurs signifient deux cartes. Présentez-la lorsque la police ou les personnes avec lesquelles vous traitez le demandent.
- Les maîtres-chiens ont besoin d'une autorisation séparée, valable deux ans, après un test du maître et du chien.
Formation
Une directive de la commission concordataire exige une formation initiale dans les trois premiers mois (ou avant le début du travail si l'emploi est plus court). Elle porte sur le concordat et les règles du Code pénal sur la légitime défense et l'état de nécessité, ainsi que sur le droit des armes pour les titulaires d'un permis. Elle est répétée intégralement à chaque renouvellement quadriennal, et chaque agent suit au moins une session de formation par an. Chaque matière se termine par un test de contrôle écrit, et l'entreprise transmet les attestations à l'autorité d'ici au 31 décembre.
Comportement
- N'utilisez la force que dans le cadre de la légitime défense et de l'état de nécessité. Les agents n'ont aucun pouvoir particulier.
- Signalez sans délai les infractions que la police poursuit d'office.
- N'entravez jamais le travail de la police. Les uniformes et les véhicules doivent se distinguer clairement de ceux de la police.
- Portez les armes de manière non visible dans les lieux publics.
- La publicité ne doit pas suggérer un rôle officiel ni jouer sur la peur.
Zurich, Berne et Tessin
Zurich
À Zurich, les règles figurent dans la loi sur la police. Quiconque fournit des services de sécurité à titre commercial dans le canton a besoin d'une autorisation d'entreprise, quel que soit le siège de celle-ci, sauf si une autorisation d'un autre canton couvre déjà l'activité. Le contrôle des billets, les caisses et l'orientation des visiteurs ne sont pas des services de sécurité. Un portier employé directement par un bar relève de la loi sur l'hôtellerie et la restauration, appliquée par la commune.
- Entreprise : assurance responsabilité civile d'au moins 3 millions de francs par sinistre.
- Employés : Suisses, ressortissants de l'UE/AELE ou titulaires d'un permis C, exercice des droits civils, aucune condamnation pénale pertinente.
- Formation : l'entreprise en fixe le contenu, mais elle doit être adaptée à la tâche et suivie avant l'engagement. Le canton recommande les 20 heures de formation de base de la convention collective, plus des cours de rappel annuels.
- Le personnel ne doit pas pouvoir être confondu avec la police et doit signaler les incidents particuliers.
Berne
La LPSP bernoise (2018) et son ordonnance exigent une formation de base d'au moins 20 heures dans les trois mois suivant l'entrée en fonction. D'ici là, le personnel ne travaille qu'aux côtés d'une personne formée. La formation continue a lieu au moins une fois par an pendant au moins 5 heures. Le personnel armé suit le programme de tir au moins deux fois par an. La personne responsable de l'entreprise contrôle les documents de chaque employé, dont un extrait du casier judiciaire datant de 3 mois au plus.
Tessin
Le Tessin a un véritable cours avec examen. Le CPSicur I pour agents de sécurité compte 40 leçons de 45 minutes (environ 30 heures). Le droit et la psychologie font l'objet d'examens écrits ; les premiers secours sont examinés oralement et exigent un certificat BLS-AED ; les connaissances professionnelles sont évaluées de manière pratique et écrite. Il faut une note d'au moins 4 sur une échelle de 1 à 6 dans chaque branche, et vous ne repassez que les branches échouées. L'Institut cantonal de formation continue (IFC) organise le cours.
Les lois fédérales que tout agent doit connaître
| Loi | Ce qu'elle dit en bref |
|---|---|
| Code pénal, art. 15 (légitime défense) | Vous-même ou toute autre personne pouvez repousser une attaque illicite d'une manière proportionnée aux circonstances. |
| Code pénal, art. 17 (état de nécessité) | Un acte visant à préserver soi-même ou autrui d'un danger imminent peut être licite s'il sauvegarde des intérêts prépondérants. |
| Code pénal, art. 186 (violation de domicile) | Pénétrer, ou rester après avoir été sommé de partir, contre la volonté de l'ayant droit. Poursuivie sur plainte. |
| Code de procédure pénale, art. 218 | Arrestation par un particulier uniquement si la police ne peut pas intervenir à temps et que la personne a été surprise en train de commettre un crime ou un délit, ou que le public a été appelé à contribuer à sa recherche. |
| Code de procédure pénale, art. 200 | La force uniquement en dernier recours, et de manière proportionnée. |
| Loi sur les armes | Le port d'une arme à feu exige un permis et la réussite d'un examen sur le maniement et le droit. |
| Loi sur la protection des données (LPD) | Loi révisée en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ; s'applique à la vidéosurveillance, aux listes de visiteurs et aux rapports. |
Après une arrestation par un particulier, remettez la personne à la police le plus rapidement possible. Ne l'interrogez pas et ne la retenez pas plus longtemps que nécessaire. Prenez des notes claires : heure, lieu, ce que vous avez vu, qui était présent.
Urgences et bonnes pratiques
| Numéro | Service |
|---|---|
| 117 | Police |
| 118 | Pompiers |
| 144 | Ambulance |
| 145 | Tox Info Suisse (intoxications) |
| 1414 | Rega, sauvetage aérien |
| 112 | Numéro d'urgence européen |
- Observer et signaler : vous êtes les yeux et les oreilles du client, pas un policier.
- Restez calme, parlez clairement et laissez de l'espace aux gens. La désescalade prévient la plupart des incidents.
- Protégez les données personnelles : ne collectez que ce dont la tâche a besoin et conservez-les en sécurité.
- Connaissez vos consignes de poste et les règles de votre canton avant votre première mission.
Sources
- Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), texte consolidé (Neuchâtel)
- FAQ sur le concordat CES (Police cantonale vaudoise)
- Directive CES sur la formation continue des agents de sécurité (Neuchâtel)
- Rapport 24.022 du Conseil d'État neuchâtelois sur la révision du CES
- Bâle-Ville : sortie du concordat KÜPS (2017)
- Canton de Zurich : autorisations pour les entreprises de sécurité privées
- Police cantonale bernoise : directive sur la formation du personnel des entreprises de sécurité
- Police cantonale bernoise : conditions personnelles pour les employés
- Tessin : règlement de formation et d'examen CPSicur (IFC)
- Code pénal suisse (Fedlex)
- Code de procédure pénale suisse (Fedlex)
- Loi fédérale sur les armes (Fedlex)
- Loi fédérale sur la protection des données (Fedlex)